Relaxe par la cour d’appel de paris des dirigeants d’une société spécialisée dans le chanvre bien être poursuivis pour détention et cession de stupéfiants

Dans cette affaire, un chef d’entreprise et son associé étaient poursuivis pour les faits de :

• Détention non autorisée de stupéfiants (faits prévu et réprimé par les articles 222-37, 222-41, 222-44du code pénal) ;

• Offre ou cession non autorisée de stupéfiants (faits prévu et réprimé par les articles 222-37, 222-41, 222-44du code pénal)

Défendus par le cabinet en première instance, ils avaient été relaxés par le Tribunal correctionnel de Meaux.

De manière surprenante et critiquable le ministère public avait interjeté appel de cet relaxe.

 A nouveau en appel, après avoir entendu la plaidoirie et les arguments soulevés par Maître PIZARRO, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement rendu en première instance par le Tribunal Correctionnel de Meaux.