Suspension de l'arrêté du 30 décembre 2021 interdisant la commercialisation du cannabis CBD
Sous l’impulsion de la MILDECA, un arrêté interministériel du 30 décembre 2021 était venu interdire la vente aux consommateurs des fleurs et feuilles de cannabis CBD à l’état brut, et ce quelle que soit la forme prise dans le produit fini (tisanes, huiles, cosmétiques au CBD…).
Dès le lendemain, en qualité d’avocat de l’Union des Professionnels du CBD, Me Xavier PIZARRO avait saisi en urgence le juge des référés du Conseil d’État en demandant la suspension de cet arrêté, dans l’attente de l’examen de sa légalité qui ne pourrait intervenir avant plusieurs mois.
Plus en amont dans la procédure l’ensemble des acteurs de la filière du chanvre bien être se sont joints à cette action judiciaire, puis dans une décision remarquable et remarquée, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’exécution de cette interdiction par une ordonnance 24 janvier 2022.
Retrouvez la décision du Conseil d’Etat:
Conseil d'Etat, UPCBD référés, 2401202
Retrouvez ci-après quelques articles parus dans la presse nationale qui reviennent sur cette décision:
https://www.bfmtv.com/economie/les-defenseurs-du-cbd-devant-le-conseil-d-etat_AD-202201140474.html