Quels sont mes droits dans le cadre d’une procédure d’exécution d’un mandat d’arrêt européen (MAE) ?

Les personnes qui ont été arrêtées dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (MAE) disposent de plusieurs droits, dont les plus essentiels sont:

• le droit d’être immédiatement informé de leurs droits,

• le droit d’être assisté par un avocat et un interprète tout au long de la procédure,

• le droit d’être informé des faits dont on les accuse et des motifs du mandat d’arrêt ;

• le droit d’être informé par le procureur qu’elles peuvent consentir ou s’opposer à leur remise à l’autorité judiciaire ayant émis le mandat d’arrêt européen,

• le droit de demander qu’un juge examine l’exécution de ce mandat d’arrêt.

Notre cabinet d’avocats pénalistes à Marseille intervient régulièrement dans la défense des Espagnols et des hispanophones qui ont été arrêtés dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, tant devant les juridictions de Marseille et d’Aix-en-Provence que devant celles de l’ensemble du territoire français.