Qu’est ce que l'avertissement pénal probatoire ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'avertissement pénal probatoire s'est substitué au rappel à la loi.

Le principe reste le meme, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République notamment « adresser à l'auteur de l'infraction qui a reconnu sa culpabilité un avertissement pénal probatoire lui rappelant les obligations résultant de la loi ou du règlement ainsi que les peines encourues et lui indiquant que cette décision est revue en cas de commission d'une nouvelle infraction dans un délai de deux ans.

Cet avertissement ne peut être adressé que par le procureur de la République ou son délégué ; il ne peut intervenir à l'égard d'une personne qui a déjà été condamnée ou à la suite d'un délit de violences contre les personnes ou d'un délit commis contre une personne dépositaire de l'autorité publique ou investie d'un mandat électif public.

Fondements juridiques et textuels:

loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021

article 41-1 du code de procédure pénale