Qu’est-ce que la retenue douanière et quels sont mes droits ?

La retenue douanière est une mesure privative de liberté équivalente à la garde à vue applicable aux personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction douanière.

Le régime de la retenue douanière est prévu à l’article 323.5 du Code des douanes. Initiallement le dispositif de la retenue douanière n’offrait presque aucune garantie à la personne retenue et mise en cause. En effet, les agents des douanes n’étaient pas tenus de lui notifier son droit de garder le silence et le droit à l’assistance d’un avocat n’était pas prévu par la loi.

La réforme du dispositif de retenue douanière en 2011 a apporté des garanties supplémentaires similaires à celles qui existent en matière de garde à vue en droit français. Ainsi, de manière non exhaustive, la personne retenue a le droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat lors de son audition. En outre, s’agissant d’une mesure privative de liberté, le ministère public doit être informé de l’avancement de la mesure dès le départ, sous peine de nullité de la mesure de retenue.

Dans la pratique, l’utilisation du dispositif de retenue douanière par les services douaniers est malheureusement souvent suivie d’une mesure de garde à vue qui inaugure des poursuites mixtes tant pénales que douanières devant les juridictions pénales.

Notre cabinet d’avocats à Marseille dispose d’une solide expertise en droit pénal douanier et intervient fréquemment pour des personnes et chefs d’entreprises placés en retenue douanière, tant dans la région de Marseille que dans le reste du territoire français.