Dans un monde de plus en plus réglementé, le droit pénal de la consommation n’échappe pas à la multiplication et au durcissement des règles censées protéger les consommateurs face aux pratiques commerciales abusives et frauduleuses.

En plus de la complexité de la matière, l’administration de contrôle (DGCCRF, DDPP, Douanes…) possède des pouvoirs importants qui placent souvent le justiciable dans une situation difficile voire inéquitable.

Focalisé sur les droits répressifs techniques, notre cabinet a développé une forte expertise en droit pénal de la consommation. Le cabinet d’avocats PIZARRO est ainsi régulièrement sollicité pour défendre les intérêts de dirigeants, d’entreprises ou de victimes, dans des procédures pénales relatives aux infractions suivantes :

• Pratique commerciale trompeuse

•  Pratique commerciale agressive

•  Inexécution des obligations de signalement, de retrait, de rappel ou de mesures correctives en matière de produits non conformes ou dangereux

• Inexécution d’une mesure de suspension du marché, de retrait ou de rappel d’un produit dangereux

• Inexécution du contrôle de conformité d’un produit supposé dangereux ordonné par l’administration

•  Détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire comportant des informations de nature à induire en erreur

•  Tromperie ou fraude sur la qualité ou l’origine des produits

•  Faux étiquetage ou étiquetage trompeur

•  Non-conformité des produits aux normes de sécurité

•  Publicité fausse

•  Vente de produits périmés