Constitutionnalité de la notion de stupéfiant - Obtention de précisions sur la notion de stupéfiant

Me PIZARRO est intervenu aux côtés de son confrère Me Nicolas HACHET dans le cadre de deux questions prioritaires de constitutionnalité relative à l’absence de définition de la notion de stupéfiant dans le Code de la Santé Publique.

En dépit d’une déclaration de conformité par les sages, la portée de cette décision est importante, en effet les deux critères retenus sont susceptibles de remettre en cause le classement actuel de certains stupéfiants dans cette catégorie par l’ANSM.

Le conseil constitutionnel a en outre rappelé la compétence donné au juge administratif pour exercer un contrôle sur le classement opéré par l’ANSM. Contrôle loin d’être hypothétique puisque saisi le 1er janvier 2022 par Me PIZARRO qui intervenait en tant qu’avocat de l’Union des professionnels du CBD, le Conseil d’État vient en effet de suspendre l’interdiction de commercialisation et de consommation des « fleurs de CBD » (CE 24 janv. 2022, Union des professionnels du CBD et autres, n° 460055).

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