CBD et droit européen : une relaxe obtenue face aux restrictions nationales

A l’occasion d’un contrôle routier, les services de douanes ont procédé à la saisie de fleurs de chanvre d’une société d’achats-vente luxembourgeoise, marchandise en provenance d’Italie, à destination de l’Espagne.

Dans ce contexte de commerce transfrontalier, il était reproché à notre client :

-      Le transport et la détention non autorisés de stupéfiants

-      Le transport et la détention de marchandises dangereuses pour la santé publique sans document justificatif régulier, réputées importées en contrebande.

Sollicité pour défendre cette société et son représentant, nous avons pu soulever un problème d’inconventionnalité de la législation nationale, permettant de considérer les produits stupéfiants en présence comme des produits agricoles, tels qu’envisagés par les règlements de l’Union européenne.

Il a également pu démontrer le risque d’une marge d’erreur dans la quantification des taux de THC sur les fleurs de chanvre saisies.

Il semble que le Tribunal correctionnel de Draguignan ait fait droit à ces demandes puisqu’il a :

-      Prononcer la relaxe totale de notre client.