Quels sont les objectifs d’un mandat d’arrêt européen (MAE) ?

Un mandat d’arrêt européen (MAE) peut être émis à deux fins différentes.

Pour les poursuites pénales : lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction et doit être jugée dans l’État qui a émis le mandat d’arrêt européen.

Pour l’exécution d’une peine: lorsqu’une personne a déjà été condamnée à une peine d’emprisonnement dans l’État qui a émis le mandat d’arrêt et doit purger cette peine dans un autre État.

Notre cabinet d’avocats pénalistes bilingue à Marseille intervient régulièrement dans la défense des Espagnols et hispanophones arrêtés dans le cadre de la mise à  exécution d’un mandat d’arrêt européen, tant devant les juridictions de Marseille et d’Aix-en-Provence que devant le reste juridictions françaises.