Qu’est-ce qu’une escroquerie ?
La définition de l’infraction d’escroquerie
L’escroquerie, fixée à l’article 313-1 du Code pénal, peut se résumer dans le fait pour son auteur de provoquer la remise d’une chose par une personne en la trompant par l’utilisation de moyens frauduleux.
Il existe une multitude de moyens frauduleux pour parvenir à tromper la victime, et ceux-ci n’ont pour seule limite que l’imagination de leurs auteurs.
Cette infraction est dite complexe, car elle nécessite la réunion de plusieurs éléments.
L’élément materiel de l’infraction d’escroquerie
S’agissant de l’élément matériel de l’escroquerie, celui-ci exige :
D’identifier l’objet de la remise. Cet objet remis peut être un fonds, une valeur ou un bien quelconque. Il peut s’agir également d’une fourniture de service.
De rapporter les procédés de la tromperie. La loi reconnait plusieurs catégories de procédés trompeurs :
L’usage d’un faux nom,
L’usage d’une fausse qualité,
L’abus d’une qualité vraie,
L’emploi de manœuvres frauduleuses. Sur ce point, le simple mensonge, même réitéré, ne suffit pas. Il doit être relevé une véritable machination, l’utilisation de stratagèmes.
De démontrer que la remise a été déterminée par la tromperie. Cela revient à observer un lien de causalité entre la fraude employée et la remise de l’objet.
D’observer un préjudice pour la victime ou pour un tiers.
L’élément moral de l’infraction d’escroquerie
S’agissant de l’élément moral de l’escroquerie, celui-ci exige :
La conscience d’avoir fait l’usage d’un procédé frauduleux pour obtenir la remise d’une chose
La volonté de tromper la victime.
Si l’un de ces éléments venait à faire défaut, l’infraction d’escroquerie ne pourrait être caractérisée.
La répression de l’infraction d’escroquerie
S’agissant de la répression, l’escroquerie est punie, à l’état simple, de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
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