Qu’est-ce qu’une composition pénale ?

Le principe d’une mesure de composition pénale

La composition pénale est une mesure d’alternative aux poursuites pénales, c’est à dire qu’elle permet d’éviter la saisine d’une juridiction pénale.

Cette mesure consiste pour le procureur à proposer une ou plusieurs mesures à la personne, qui reconnait avoir commis une infraction punie d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans. En échange de cette reconnaissance, le procureur se refuse donc à poursuivre pénalement la personne devant un magistrat.

Les mesures d’alternatives aux poursuites susceptibles d’êtres proposées dans le cadre d’une composition pénale

Les mesures proposées à la personne sont variées. Il en existe 21 possibles, dont notamment :

• L'amende de composition dont le montant peut égaler le montant maximum de l’amende de l’infraction reprochée ;

• La remise du véhicule, pour une durée maximale de 6 mois, pour immobilisation ;

• La remise du permis de conduire pour une période maximale de 6 mois ;

• Le stage ou la formation dans un organisme sanitaire, social et professionnel pour une durée maximale de 18 mois ;

• L’interdiction de paraître dans certains lieux,

• L'interdiction d'entrer en contact avec la victime de l’infraction, les coauteurs ou complices.

• Etc.

Dans tous les cas, pour être exécutée, la composition pénale doit être validée par le président du tribunal. La bonne exécution de celle-ci entraine l’exécution de l’action publique.

Les fondements juridiques et textuels  de la composition pénale

• Art. 41-2, 41-3 du Code de Procédure Pénale

• Art. L. 422-3, L.422-4 du Code de la Justice Pénale des Mineurs

Le Cabinet Pizarro, avocats pénalistes à Marseille, vous conseille dans l'élaboration d’une stratégie d’obtention d’une mesure d’alternative aux poursuites de composition pénale à Marseille et Aix-en-Provence.