Pendant combien de temps peut durer une mesure de garde à vue (GAV) ?

Le point de départ de la mesure de garde à vue (GAV)

Le point de départ de la mesure de garde à vue diffère selon la situation

  • Si votre proche vient d’être interpellé, sa mesure de garde à vue commence à l’instant où il a été appréhendé et privé de sa liberté,

  • Si votre proche vient d’être auditionné librement, et qu’à la suite il est placé en garde à vue, le point de départ de la mesure est à l’heure du début de l’audition,

  • Si votre proche s’est déplacé lui-même au commissariat, l’heure d’arrivée dans le service de police sera l’heure retenue de départ de la garde à vue..

La durée de la mesure de garde à vue (GAV)

S’agissant de la durée initiale de la garde à vue, celle-ci est en principe de 24 heures maximum. Il n’y a pas de durée minimale.

Toutefois, la mesure de garde à vue peut-être prolongée à 48 heures maximum, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République ou du juge d’instruction, dès lors que les faits qui sont reprochés à votre proche sont un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à un an et que les objectifs du placement initial en garde à vue sont toujours présents.

Pour certaines infractions, en matière de délinquance organisée ou de risque de terrorisme, les délais peuvent être portés de 48 à 72 heures, puis de 72 à 96 heures (voire de 96 à 120 heures et de 120 à 144 heures).

Pour toute question relative à la garde à vue et ses suites, le Cabinet PIZARRO Avocats, cabinet d’avocats pénalistes à Marseille, vous accompagne pour défendre vos droits en garde à vue et dans les procédures qui pourraient en découler devant les tribunaux de Marseille et d’Aix-en-Provence.

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