Qu’est-ce que l’exception de vérité en matière de procès en diffamation ?

L'exception de vérité, qu’on appelle également “l’exceptio veritatis” est un moyen de défense qui peut être apporté en matière de diffamation pour venir prouver la véracité du fait diffamatoire.

Cette exception de vérité est prévue à l’article 35 de la loi sur la liberté de la presse de 1881

Ce moyen de défense de l’exception de vérité est soumis à un lourd formalisme juridique :

• D’un point de vue temporel, il ne peut être invoqué que dans un délai de 10 jours à compter de la citation directe émise par la partie civile,

• Du point de vue de son contenu, il doit mentionner les faits et les qualifications de la citation, la copie des pièces, les noms, professions et demeures des témoins, sans oublier l’élection de domicile.

A défaut de l’accomplissement  l’une de ces formalités, l’exception de vérité soulevée ne sera pas recevable.

L’exception de vérité est un moyen de défense important et efficace puisque s’il est retenu,  il rend la personne irresponsable pénale de l’infraction de diffamation au motif que ce que ce qui a été dit n’est en fin de compte que la vérité.

Le droit de la presse est un droit technique dont il est important de maitriser toutes les subtilités, notre cabinet d’avocats pénalistes à Marseille qui possède une réelle expertise en droit de la presse, vous accompagne dans les procédures de diffamations devant les juridictions d’Aix-en-Provence et de Marseille.