CBD et conduite d’un véhicule à moteur : levée de la mesure de suspension administrative du permis de conduire et classement sans suites

Les observations ont un intérêt essentiel pour l’orientation effective d’une procédure pénale. Le cabinet qui a développé une expertise forte relativement à toutes les infractions en matière de stupéfiant a obtenu en amont d’éventuelles poursuite pénales, le classement sans suites de l’affaire concernant un conducteur qui avait été contrôlé positif au cannabinoïdes à l’occasion d’un contrôle routier.

Le préfet ordonnait un retrait de permis pour une durée de 6 mois.

Grâce aux observations soulignées par Maître PIZARRO, la mesure de suspension immédiate du permis a été retirée.