Relaxe d’un concessionnaire en douane poursuivie pour différents délits pénaux et douanier relatifs à l’exportation de déchets polluants

Dans cette affaire, une société déclarante en douane, son dirigeant et l’un de ses salariés, étaient poursuivis par le ministère public et l’administration des Douanes sur citation pour divers délits douaniers :

• Exportation sans déclaration de marchandises prohibées (infraction prévue et réprimée par les articles 38, 428 et 414 du Code des douanes)

• Complicité à l’exportation frauduleuse de déchets (délit prévu et réprimé par l’article 414, 435, 436 et 438 du Code des douanes)

• Intéressement à une exportation illégale de déchets polluants (délit prévu et réprimé par les articles L.541-46 et L.541-40 du Code de l’environnement et par les articles 121-6 et 121-7 du Code pénal)

En plus de la condamnation pénale soutenu par le ministère public, l’administration des douanes sollicitait une amende douanière conséquente de 436 395 (quatre cent trente six mille trois cent quatre vingt quinze euros). Enfin le principe même d’une condamnation aurait à terme conduit à la remise en cause de l’exercice professionnels des commissionnaire en douane concernés, qui sont soumis à un agrément de la part de l’administration des douanes.

Après avoir entendu la plaidoirie et les arguments soulevés par Maître Xavier PIZARRO, le Tribunal correctionnel de Marseille n’en a décidé autrement en relaxant la société, son mandataire social ainsi que l’un de ses employé, tout trois défendus par le cabinet.