Abandon des poursuites envers le gérant d’une boutique de CBD : relaxe par le Tribunal correctionnel d’Evreux
Dans cette affaire, notre client, gérant d’une boutique de CBD, avait été perquisitionné à son magasin dans le département de l'Eure.
Dans les suites de cette perquisition, il avait été placé en garde à vue puis poursuivis pour plusieurs faits :
Provocation à l’usage de substance présentée comme douée d’effet stupéfiant (fait prévu et réprimé par les articles L.3421-4 al.2 et al.4, L.3421-4 al.2, al.1 et al.5 par le Code de la santé publique.)
Pratique commerciale trompeuse (fait prévu et réprimés par les articles L.132-2, L.132-3 al.1 et al.2, L.132-4, L.132-8 du Code de la consommation)
Provocation à l’usage illicite ou au trafic de stupéfiants (fait prévu et réprimé par les articles L.3421-4 al.1 al.4, L.3421-1, L.5132-7 du Code de la santé publique)
Détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire sans les mentions obligatoires la concernant (fait prévu et réprimé par les articles R.412-18, L.412-1, R451-1 al.1 du Code de la consommation.
Détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire comportant des informations de nature à induire en erreur (fait prévu et réprimé par les articles R.412-18, 451-1 al.1 du Code de la consommation)
Détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire à l’étiquetage non rédigé en français (fait prévu et réprimé par les articles R.412-18, L.412-7, R.451-1 du Code de la consommation)
Distribution de denrées alimentaires ou d’aliments destinés à des animaux producteurs de denrées alimentaires sans en assurer la traçabilité (faits prévus et réprimés par les articles R.412-18, R.451-1 al.1 du Code de la consommation)
Commercialisation de denrée alimentaire sans indication permettant d’identifier le lot de fabrication (faits prévus et réprimés par les articles R.412-3, R.412-4, R.412-5 du Code de la consommation).
Cité pour plusieurs délits, le Tribunal Correctionnel d’Evreux a suivi les conclusions de nullité déposées et plaidées par le Me PIZARRO. Les poursuites à l’encontre de notre client ont été abandonnées. Il encourait une amende délictuelle et sept contraventions.